Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.22.22.2
Versions de la disposition

Texte complet
851.22.22.2. Lorsque le montant transitoire d’un contribuable qui est un assureur au cours de son année transitoire est supérieur à zéro, ce montant transitoire doit être déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour cette année.
2010, c. 25, a. 99; 2023, c. 19, a. 87.
851.22.22.2. Lorsque le montant transitoire d’un contribuable qui est une institution financière au cours de son année transitoire est supérieur à zéro, ce montant transitoire doit être déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour cette année.
2010, c. 25, a. 99.
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